personnel
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du 2 septembre 1999 concernant l'avenant « cadres » signé le 21 avril 1999 pour le secteur social et médico-social après six mois de négociations approfondies entre les représentants des employeurs et des salariés. Elle a refusé d'agréer le reclassement des cadres relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Or cette décision inquiète fortement ces professionnels de santé qui ont l'impression d'être les oubliés de la convention collective du 15 mars 1966. Aussi lui demande-t-il comment elle entend répondre à ces très vives préoccupations et quelles mesures elle prendra pour y remédier.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000