Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui représentent aujourd'hui plus de 20 000 personnes. En effet, ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Depuis cette date, les salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées à la fonction publique. Les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mises en oeuvre de l'ARTT, contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur etc. Afin de permettre la modernisation et la reconnaissance de ce secteur, après plus de six mois de négociations, un avenant « cadres » avait été signé le 21 avril dernier à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cet avenant n'ayant pas reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité par une décision du 2 septembre dernier, elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour permettre de trouver une issue à cette situation ?