Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les restrictions injustifiées qui subsistent en matière de validation des services d'auxiliaires pour la retraite. Il peut citer l'exemple d'un maître auxiliaire ayant exercé ses fonctions à temps partiel pendant sept ans dans un lycée professionnel avant sa titularisation. L'intéressé ayant occupé simultanément un emploi de formateur dans le CFA public associé à l'établissement, les services qu'il a assurés pendant cette période correspondent à un temps plein. Or, il semble que l'interprétation de la réglementation en vigueur ne permette pas leur prise en compte pour le calcul de sa pension de fonctionnaire, ce qui constitue une discrimination injustifiable par rapport aux enseignants titulaires ayant effectué les mêmes horaires dans les mêmes fonctions. Il souhaiterait connaître les motifs qui pourraient expliquer cette situation et les mesures envisagées pour y porter remède.