Réponse publiée le 21 février 2000

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les possibilités, pour un étudiant français poursuivant ses études dans un autre pays de l'Union européenne, d'obtenir une aide financière au titre de l'allocation logement. En matière de sécurité sociale, la réglementation communautaire repose sur deux textes, le règlement CEE n° 1408/71, qui a pour objet l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs, salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement n° 564/72, qui fixe les modalités d'application du précédent. Les règles communautaires ont pour objet de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale et non de les harmoniser : chacun de ces régimes nationaux conserve sa spécificité propre. Ces dispositions n'ont donc pas pour effet de créer des droits propres en faveur des citoyens européens mais de mettre en place un système permettant de garantir leurs droits lorsqu'ils se déplacent au sein de l'Union et de déterminer quelle loi leur est applicable. Dans ce contexte, les allocations servies aux étudiants s'analysent, dans chaque Etat de l'Union, au regard des seules conditions posées par les règles locales. En matière d'allocation logement, la Belgique a une législation différente de la France : il n'existe pas d'allocation logement ni pour les nationaux, ni pour les ressortissants communautaires ; en France, en revanche, les allocations logement en faveur des étudiants (ALS et APL) ont un champ d'application personnel très large, mais sont soumises à des conditions de ressources et de résidence. En l'absence de condition de nationalité, tout étudiant étranger résidant en France peut bénéficier de cette allocation logement, alors qu'un étudiant français à l'étranger sera exclu du bénéfice de cette prestation française, en raison du caractère non exportable de certaines prestations familiales, dont l'allocation logement. Au-delà de cette particularité propre à l'allocation logement, le Gouvernement français entend bien promouvoir la mobilité des étudiants en Europe, en particulier grâce au programme Erasmus, qui permet chaque année à 100 000 jeunes, dont de nombreux Français, d'aller étudier dans un autre pays de l'Union européenne. Il suit donc avec intérêt le travail lancé par la Commission sur les aspects socio-économiques de la mobilité des étudiants. Actuellement, la bourse Erasmus représente en moyenne 22 % du revenu mensuel de ces étudiants. D'autres pistes de financement, direct (bourses) ou indirect (prêts aux étudiants tels qu'ils sont pratiqués en Europe du Nord), sont à explorer. Des propositions seront faites au moment de la présidence française de l'Union européenne en vue d'améliorer la situation financière des étudiants et l'accessibilité du programme Erasmus à toutes les catégories sociales.