filière médico-sociale
Question de :
M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Communiste
M. Michel Vaxès attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels de catégorie C de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. En effet, les statuts des cadres d'emplois des catégories A et B de cette filière prévoient pour les agents qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, dans la limite de quatre ans. Or, cette bonification n'a pas été prévue pour les agents relevant de la catégorie C. C'est pourquoi il lui demande s'il entend adopter des mesures complémentaires afin de permettre à l'ensemble des personnels de la filière médico-sociale de bénéficier de cette disposition.
Auteur : M. Michel Vaxès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 4 septembre 2000