Réponse publiée le 24 janvier 2000

La direction générale des impôts est chargée de mettre en oeuvre des procédures de contrôle qui visent les professionnels se livrant à une activité déclarée ou non, ainsi que les particuliers. Outre le contrôle sur pièces du bureau qui s'accompagne de la surveillance du respect des obligations déclaratives, les services disposent des procédures de vérification de comptabilité pour les professionnels et, pour les personnes physiques, d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle. Les gens du voyage sont assujettis aux mêmes obligations et aux mêmes contrôles que les autres citoyens. Leur situation fiscale est examinée dans le cadre légal de ces opérations de contrôle fiscal. La direction générale des impôts n'identifie jamais les contribuables en fonction de leur statut social ou culturel. Le nombre et le produit financier des procédures menées à l'égard des gens du voyage sont donc inclus dans les résultats chiffrés globaux dont le Parlement est informé chaque année, sans qu'une distinction puisse être opérée sur ces contribuables en particulier. Par ailleurs, s'agissant des personnes qui exercent une activité ambulante, elles ont la qualité d'assujettis à la TVA et peuvent, à ce titre, faire également l'objet de contrôles de facturation en application des dispositions de l'article L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales.