actif de la succession
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer quelles sont les conséquences en matière fiscale de la transformation d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne physique unique en un contrat à souscription conjointe, dans les conditions prévues par l'article 132-1 du code des assurances. Il souhaite notamment savoir quelle est l'incidence d'une telle modification sur la computation du délai de huit ans pour l'application des droits de mutation et du prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 février 2000
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000