financement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la justification pour les fonctionnaires du maintien du prélèvement appelé « contribution solidarité » institué afin de participer au renflouement du déficit des ASSEDIC. Depuis 1995, les comptes des ASSEDIC présentant un solde positif, le maintien de cette contribution n'apparaît dès lors plus justifié. Il lui demande en conséquence s'il est dans ses intentions de le supprimer.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000