Réponse publiée le 17 avril 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'extension du dispositif du « carburant professionnel » aux transports collectifs urbains. La mesure de remboursement partiel de l'augmentation de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) sur le gazole utilisé dans les camions de fret routier a été décidée afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des professionnels français confrontés à la concurrence internationale. Si cet argument ne s'applique pas dans le cas des transports collectifs urbains, il est clair que le relèvement des accises sur le gazole conjugué à la stabilisation de celles sur l'essence dégrade les termes de la concurrence entre les véhicules particuliers à essence et les bus fonctionnant au gazole. Or, l'usage de ces derniers se révèle bien plus favorable vis-à-vis des nuisances diverses générées par les transports que l'utilisation du véhicule individuel, ce qui a conduit le Gouvernement à faire du développement des transports publics urbains une de ses priorités. Au-delà de l'accroissement continu, depuis 1998, des crédits en faveur des transports collectifs, cette volonté a également trouvé sa traduction dans le volet du programme national de lutte contre les changements climatiques consacré à ce secteur ; parmi les mesures envisagées dans ce programme figure celle consistant à étendre le remboursement partiel de la TIPP sur le gazole aux transports publics. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement vient de confirmer que le Gouvernement appliquera ce dispositif à partir de 2001 en annonçant, devant l'Assemblée nationale, l'extension, dès l'an prochain, de la compensation fiscale de l'augmentation de la TIPP sur le gazole.