Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Dès 1928, obligation fut faite aux communes de dresser un état précis et complet de la situation des marnières. A compter de 1953, les marnières devaient faire l'objet de déclarations systématiques auprès des communes et ces renseignements étaient communiqués aux préfets. Pourtant, aujourd'hui, ce problème demeure crucial pour toute la région de Haute-Normandie : les spécialistes s'accordent pour estimer que 80 000 marnières ont été creusées mais que seules 20 % sont aujourd'hui recensées, avec des conséquences graves en matière de permis de construire, et donc de responsabilité en cas d'accident, remettant en cause le terrain, le bien construit si ce n'est la sécurité physique des habitants. Il n'est pas possible de maintenir les textes actuels en l'état. Qu'il s'agisse du code des assurances ou de la réalisation de sondages systématiques et préalables à la mise en place de lotissements, de la délivrance de permis de construire, l'Association pour la défense des victimes de terrains à risques et d'information sur les sites dangereux (ADVTRISD) demande que l'on sorte de la situation actuelle. Aujourd'hui, en effet, les victimes sont seules à payer les conséquences de sinistres qu'elles n'ont aucun moyen de connaître, alors que l'Etat - depuis 1928 - aurait dû se doter des moyens de limiter les risques, en liaison avec les collectivités locales. L'association susmentionnée propose aussi la création d'un fonds d'indemnisation permettant de sortir des difficultés présentes, les victimes se trouvant trop souvent soumises aux compagnies d'assurance peu soucieuses de prendre en compte l'ensemble des dommages. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre de l'intérieur les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des familles concernées.