Réponse publiée le 3 avril 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux marnières de la Haute-Normandie. La connaissance très partielle de leur localisation et de leur état de dégradation pose en effet des problèmes de constructibilité, voire de sécurité et, en cas de sinistre, de réparation. Les marnières, réalisées à des fins agricoles et pour la plupart de manière artisanale, sont dans leur grande majorité des carrières abandonnées de fait ou inconnues de l'administration. Selon la jurisprudence, et en particulier l'avis du Conseil d'Etat du 29 août 1950, leurs effets relèvent du droit commun. Afin de réduire ces effets, il est nécessaire de reconstituer la mémoire territoriale sur leur existence et leur localisation, et d'en diffuser la connaissance. En complément de l'effort important consenti par les collectivités territoriales, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement soutient l'application d'une méthode de détection des puits de marnières par radiométrie infrarouge thermique, selon une procédure mise au point par le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC). Sur la base des résultats positifs obtenus, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement envisage de contribuer à une mise en application opérationnelle et pluriannuelle. En outre, il contribue à la constitution d'une banque de données nationale cavités souterraines, rassemblant les données techniques existantes. Enfin, et dans les zones identifiées comme étant les plus exposées, des plans de prévention des risques (PPR) seront prescrits à l'initiative des préfets. En revanche, il n'est pas envisagé pour l'instant la création d'un fonds d'indemnisation tel que suggéré par l'associationADVTRISD, dans la mesure où les sinistres résultant de l'effondrement des marnières sont susceptibles d'être qualifiés de catastrophes naturelles s'ils ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour les prévenir n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Les dommages matériels directs occasionnés aux constructions assurées peuvent être indemnisés selon les clauses des contrats d'assurance, ainsi que le coût des études géotechniques nécessaires à la remise en état des constructions affectées (art. L. 125-4 du code des assurances). Enfin, et dans les cas critiques au plan de la sécurité humaine, il peut être envisagé de recourir à la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur, en application de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.