Réponse publiée le 3 janvier 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le traité, adopté à Rome le 17 juillet 1998, instituant la Cour pénale internationale. La France a signé ces textes dès le 18 juillet 1998. Le Conseil constitutionnel, saisi conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, a indiqué, dans sa décision en date du 22 janvier 1999 que la ratification du traité instituant la Cour pénale internationale nécessitait une révision de la Constitution. Le Parlement, réuni en congrès à Versailles le 28 juin 1999, a, en conséquence, modifié la Constitution en vue de permettre la ratification de ce traité. L'engagement politique de la France en faveur de la Cour pénale internationale est indiscutable. C'est la raison pour laquelle la France a décidé de ratifier rapidement le traité qui l'institue. Le projet de loi autorisant la ratification de ce traité est actuellement examiné par le Conseil d'Etat et devrait pouvoir être adopté rapidement par le conseil des ministres, avant la fin de l'année 1999, comme le Premier ministre s'y était engagé. Dès son adoption par le conseil des ministres, le Gouvernement inscrira très rapidement ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement, afin que le traité puisse être ratifié aussitôt que possible. Il souhaite que ce projet de loi autorisant la ratification du traité instituant la Cour pénale internationale soit adopté durant le premier semestre de l'année 2000.