traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de M. le Premier ministre sur le traité instituant la Cour pénale internationale. En effet, le Parlement, réuni en congrès le 28 juin dernier, a approuvé la révision constitutionnelle qui permet la ratification par la France du traité instituant la Cour pénale internationale. Or, il semble important que la France, consciente de son histoire et de ses valeurs, soit exemplaire dans cette ratification. Aussi, aimerait-il connaître les délais qu'il envisage pour que le texte de ratification soit déposé au Parlement.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000