Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'agréer l'avenant cadres du 21 avril 1999 à la convention collective du secteur associatif social et médical. Les 20 000 cadres de ce secteur relèvent de la convention collective du travail du 15 mars 1966 et n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Les autres salariés ont pourtant obtenu, d'une part, une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et, d'autre part, en 1994, la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Les directeurs, quant à eux, n'ont bénéficié d'aucune réelle revalorisation, qui reste sensiblement inférieure à celle des cadres du secteur sanitaire, qui relèvent de la convention collective 51 agréée par le Gouvernement, et dont les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Les compétences demandées aux cadres sont pourtant de plus en plus importantes (mise en oeuvre de la loi de réduction du temps de travail, fortes contraintes budgétaires, relations complexes avec les autorités de contrôle, fort développement des activités du secteur...). C'est dans ce contexte qu'un avenant cadres a été signé par les partenaires sociaux le 21 avril 1999, qui n'a malheureusement pas été agréé par le ministère par décision du 2 septembre 1999. Cet avenant est pourtant un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente pour les associations du secteur social et médico-social la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'agrément de cet avenant qui constitue une mesure de justice pour les 20 000 cadres concernés, mais aussi une garantie pour la qualité du service rendu aux usagers.