personnel
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'agréer l'avenant cadres du 21 avril 1999 à la convention collective du secteur associatif social et médical. Les 20 000 cadres de ce secteur relèvent de la convention collective du travail du 15 mars 1966 et n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Les autres salariés ont pourtant obtenu, d'une part, une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et, d'autre part, en 1994, la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Les directeurs, quant à eux, n'ont bénéficié d'aucune réelle revalorisation, qui reste sensiblement inférieure à celle des cadres du secteur sanitaire, qui relèvent de la convention collective 51 agréée par le Gouvernement, et dont les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Les compétences demandées aux cadres sont pourtant de plus en plus importantes (mise en oeuvre de la loi de réduction du temps de travail, fortes contraintes budgétaires, relations complexes avec les autorités de contrôle, fort développement des activités du secteur...). C'est dans ce contexte qu'un avenant cadres a été signé par les partenaires sociaux le 21 avril 1999, qui n'a malheureusement pas été agréé par le ministère par décision du 2 septembre 1999. Cet avenant est pourtant un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente pour les associations du secteur social et médico-social la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'agrément de cet avenant qui constitue une mesure de justice pour les 20 000 cadres concernés, mais aussi une garantie pour la qualité du service rendu aux usagers.
Réponse publiée le 14 février 2000
L'avenant n° 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de « critère classant » ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à + 1,03 % de masse salariale en « coût carrière » alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000