Question écrite n° 372 :
carnet de santé

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le sort réservé aux médecins du travail dans l'utilisation du carnet de santé. En effet, ceux-ci sont exclus de l'accès à ce carnet sous peine de sanctions pénales. Cette interdiction est incompréhensible, car les médecins du travail sont soumis, comme les autres médecins, au secret médical. Elle jette ainsi une grave suspicion sur eux tout en rendant très difficile leur activité. Elle va à l'encontre du but recherché de rationalisation du parcours médical du patient. Celui-ci sera d'ailleurs enclin à garder le secret devant son médecin du travail, qui est ainsi stigmatisé. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette disposition malencontreuse à bien des égards.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997

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