Réponse publiée le 21 février 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. A cette fin, et dans un souci de concertation, a été créée auprès du directeur des services judiciaires, une mission à la réforme de la carte judiciaire. Le premier objectif qui lui a été assigné concerne la carte des tribunaux de commerce qui devra être entièrement redessinée avant la fin de l'année 2000. Les travaux de la mission à la réforme de la carte judiciaire sont conduits selon une procédure adaptée à chaque type de juridiction et en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais, également, d'autres impératifs tels que le renforcement de la présence du parquet ou la mise en oeuvre de la réforme des tribunaux de commerce qui tend à associer les compétences respectives des magistrats professionnels et des juges consulaires en introduisant, dans ces juridictions, la mixité dans la composition de certaines des formations de jugement. La réforme de l'implantation territoriale des juridictions autres que les tribunaux de commerce fera l'objet de décisions ultérieures.