Réponse publiée le 27 octobre 1997

Pour 1997, il est prévu un contingent d'agréments de 45 000 logements neufs de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Une première délégation, portant sur 25 % du total, a été effectuée le 13 janvier 1997, une deuxième délégation de 20 % a été notifiée aux régions le 10 mars 1997. La troisième et dernière délégation des agréments, correspondant au solde de la dotation disponible, vient d'être allouée. Un réajustement des enveloppes régionales sera effectué dans le courant de ce mois au vu des consommations constatées et des engagements estimés d'ici à la fin de l'année, afin d'assurer dans chaque région une consommation optimale de ces enveloppes. Enfin, pour ne pas retarder le démarrage des travaux de construction ou de réhabilitation, les maîtres d'ouvrage peuvent, dès que la décision d'agrément est signée, demander une dérogation ministérielle autorisant le démarrage de ces travaux avant l'obtention de la décision de subvention. Cette possibilité est utilisée pour les opérations de construction neuve de logements locatifs (au taux réduit de TVA), qui sont susceptibles de bénéficier d'une subvention, telles que les opérations à financement très social (PLA très sociaux) et les opérations d'acquisition-amélioration.