déductions de charges
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des médecins conventionnés. Une décision du Conseil d'Etat, en date du 20 janvier dernier, et contraire à la doctrine administrative, autorise les médecins conventionnés du secteur I, adhérents d'associations agréées, à cumuler les déductions spéciales liées à leur statut avec l'abattement de 20 % dont ils bénéficient au titre de leur adhésion à une association agréée. Or, l'administration fiscale demande à ces contribuables de ne pas tenir compte de ce jugement, en les invitant, le cas échéant, à souscrire des déclarations rectificatives. Dans la mesure où la loi de finances pour 2000 n'apporte aucune réponse à ce problème, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000