Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 11 juillet 1975 relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce. Ce dispositif, prévu initialement pour mettre un terme aux contentieux financiers intervenant souvent dans ces circonstances, est à l'origine de situations particulièrement injustes. Quelque 400 000 personnes sont concernées en France. La prestation compensatoire est, en effet, considérée comme une rente. Ainsi, en cas de décès, les héritiers de celle ou de celui qui la verse se voient contraints de continuer à s'en acquitter. Il en est de même dans le cas d'un remariage où le second conjoint peut se trouver dans une situation similaire. En outre, le débiteur, face à une perte d'emploi et à la diminution de ses revenus, doit continuer à régler la somme initialement fixée, les possibilités de révision étant strictement encadrées. Un groupe de travail pluridisciplinaire a été installé le 31 août 1998 sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et chargée de présenter des propositions de réformes du droit de la famille, pour la fin du second trimestre 1999. L'examen de la prestation compensatoire devait être engagée dans ce cadre. Le rapport de la commission a été déposé auprès de Mme la ministre. Il semblerait, toutefois, que les mesures envisagées concernant le dispositif en cause seraient très en deçà des attentes des intéressés. Elle lui demande donc les délais dans lesquels seront examinées des propositions de réforme du droit de la famille, de la prestation compensatoire en particulier, et les orientations actuellement avancées.