Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités de France Télécom et de La Poste d'avant la réforme de 1990. Normalement toute réforme doit s'appliquer également aux retraités. Une partie d'entre eux n'ont pas été reclassifiés comme il se devrait. Dans le tableau de conversion des grades indiquant les niveaux de salaire, certains grades avaient deux options correspondant à l'ancienneté : une option minima et une option maxima. Or, pour 44 grades, l'ancienneté n'a pas été prise en compte. La base de salaire retenue a été le minima. Cela concerne en particulier les chefs de section. Cela a suscité un certain nombre d'affaires mis entre les mains de la justice. Le syndicat du Rhône CFDT constate que le Conseil d'Etat vient de statuer le 28 juillet 1999 pour rejeter la requête du ministère dans une affaire. Cette décision entraîne la reconnaissance de l'ancienneté des retraités concernés par la jurisprudence. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour régulariser la situation des retraités.