La Poste et France Télécom : montant des pensions
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités de France Télécom et de La Poste d'avant la réforme de 1990. Normalement toute réforme doit s'appliquer également aux retraités. Une partie d'entre eux n'ont pas été reclassifiés comme il se devrait. Dans le tableau de conversion des grades indiquant les niveaux de salaire, certains grades avaient deux options correspondant à l'ancienneté : une option minima et une option maxima. Or, pour 44 grades, l'ancienneté n'a pas été prise en compte. La base de salaire retenue a été le minima. Cela concerne en particulier les chefs de section. Cela a suscité un certain nombre d'affaires mis entre les mains de la justice. Le syndicat du Rhône CFDT constate que le Conseil d'Etat vient de statuer le 28 juillet 1999 pour rejeter la requête du ministère dans une affaire. Cette décision entraîne la reconnaissance de l'ancienneté des retraités concernés par la jurisprudence. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour régulariser la situation des retraités.
Réponse publiée le 27 décembre 1999
Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cadres, par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999