congé de fin d'activité
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que la loi du 16 décembre 1996 portant sur le congé de fin d'activité doit voir ses dispositions prendre fin le 31 décembre prochain. Or, une telle mesure était très appréciée par les salariés de la fonction publique territoriale, tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité se traduisant par un recrutement. Il lui demande s'il est dans ses intentions de prolonger les effets de ladite loi après le 31 décembre 1997.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
Le congé de fin d'activité institué par la loi n° 96-1093 du 13 décembre 1996, en permettant à des fonctionnaires ou à des agents publics de cesser leurs fonctions dès l'âge de 58 ans avec un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de 60 ans, est de nature à favoriser l'accès des jeunes à l'emploi. Les informations recueillies confirment l'intérêt que le congé de fin d'activité a suscité auprès des fonctionnaires, notamment auprès de ceux qui étaient en situation de cessation progressive d'activité. Le Gouvernement est particulièrement sensible à toute mesure destinée à améliorer l'emploi des jeunes ; aussi envisage-t-il la prorogation du congé de fin d'activité au-delà du 31 décembre 1997.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997