Réponse publiée le 20 mars 2000

Depuis 1996, la prime dite « ACCRE » a été en effet supprimée, le dispositif se limitant dès lors à une exonération des charges sociales la première année de la création. Conscient des difficultés des créateurs d'entreprise et notamment des personnes en difficulté, l'Etat a amélioré de façon significative le dispositif d'aide aux créateurs d'une part avec la loi du 16 octobre 1997 (relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes) et d'autre part avec la loi du 29 juillet 1998 (loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions). Ainsi désormais, aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail, l'Etat peut accorder des exonérations de charges prévues aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes : demandeurs d'emploi indemnisés ; demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE ; allocataires du RMI, de l'allocation de solidarité (art. L. 351-10 du code du travail) ; bénéficiant de l'allocation de parent isolé (art. L. 524-1 du code de la sécurité sociale) ; remplissant les conditions visées au 1er alinéa de l'article L. 322-4-19 ; bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19, et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. En outre les personnes remplissant les deux dernières conditions à savoir, les jeunes issus du programme nouveau services, les personnes bénéficiant d'un des minima sociaux ainsi que les salariés repreneurs de leur entreprise, peuvent bénéficier d'une avance remboursable et d'un accompagnement post-création renforcé. Le montant maximal de l'avance remboursable est fixé à 40 000 francs par bénéficiaire. L'avance est remboursable sur cinq ans, elle est consentie à taux zéro. Les remboursements débutent dix-huit mois après le versement des fonds. Ceux-ci constituent donc des quasi-fonds propres. Pour favoriser l'accès à d'autres sources de financement, notamment bancaires, l'Etat a exprimentalement confié, à l'issue d'une procédure de marchés publics, à des organismes délégataires spécialisés le soin d'accorder les avances remboursables et les exonérations de charges qui sont liées. Ce dispositif, dans son ensemble, devrait connaître sur l'année 2000 la première année pleine de fonctionnement.