Réponse publiée le 31 janvier 2000

Le budget des anciens combattants présente la particularité - hors crédits de fonctionnement - de ne laisser aucune marge d'appréciation dans son exécution au ministre qui l'a en charge : les crédits qui y sont inscrits totalisent l'ensemble des droits à réparation accordés à des personnes, en application de dispositions générales législatives et réglementaires. Ces dépenses constituent un élément de la dette viagère et sont donc portées par des crédits évaluatifs. Deux conséquences découlent logiquement de ces principes. D'une part, les titulaires de droits à réparation sont assurés de recevoir les sommes auxquelles ils ont droit, quelle que soit la situation des finances de l'Etat. Aussi l'inquiétude de l'honorable parlementaire, qui craint que la baisse de la masse des crédits ne conduise à une remise en cause des droits, est-elle sans fondement. D'autre part, une saine gestion financière impose une appréciation aussi exacte que possible des dépenses prévues. En cette matière, il importe à cet égard de tenir compte de la disparition de titulaires de droits à réparation. Elle seule justifie la diminution des crédits constatée. Le budget des anciens combattants pour l'année 2000 garantit par conséquent le maintien des droits obtenus par ceux-ci, à législation constante ; il comporte, de plus, des améliorations de ces droits.