cyclomoteurs
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision prise par le Gouvernement lors du comité interministériel de la sécurité routière le 26 novembre 1997, de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs dans un délai compris entre 18 et 24 mois. Il lui rappelle que les élus locaux, les forces de gendarmerie et les services de police sont extrêmement démunis pour verbaliser les conducteurs de cyclomoteurs en faute (vitesse excessive, nuisances sonores, non-respect du code de la route). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle date l'immatriculation des cyclomoteurs sera obligatoire et s'il prévoit également l'immatriculation des cyclomoteurs déjà en circulation.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000