Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'accès à la spécialité odontologique « d'orthopédie dento-faciale ». Il ressort des textes réglementaires en vigueur qu'un chirurgien-dentiste généraliste peut devenir « spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale », sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans, ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Afin d'offrir aux patients une information exacte sur la qualification de ces praticiens, il importe que cette discipline soit exercée par des spécialistes qui ont effectivement suivi la formation de quatre années post-doctorales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réserver la pratique de l'orthopédie dento-faciale aux spécialistes titulaires du diplôme national intitulé « certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ».