Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 121 de la loi de finances 1999, qui accordent à tout ancien combattant ayant quarante annuités validées et qui souhaiterait partir à cinquante-huit ans, le bénéfice du dispositif ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi). Dans l'hypothèse où cette demande se verrait opposer un refus par son employeur, l'Etat s'est engagé à prendre à sa charge l'allocation ARPE. La mise en oeuvre de cette mesure n'est toujours pas effective en raison des nouvelles mesures du dispositif ARPE, géré par l'UNEDIC, qui obligent désormais l'employeur à prendre en charge 20 % de l'allocation versée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que les anciens combattants qui pourraient relever des dispositions de l'ARPE puissent en bénéficier, comme cela était prévu par la loi de finances 1999.