ARPE
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 121 de la loi de finances 1999, qui accordent à tout ancien combattant ayant quarante annuités validées et qui souhaiterait partir à cinquante-huit ans, le bénéfice du dispositif ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi). Dans l'hypothèse où cette demande se verrait opposer un refus par son employeur, l'Etat s'est engagé à prendre à sa charge l'allocation ARPE. La mise en oeuvre de cette mesure n'est toujours pas effective en raison des nouvelles mesures du dispositif ARPE, géré par l'UNEDIC, qui obligent désormais l'employeur à prendre en charge 20 % de l'allocation versée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que les anciens combattants qui pourraient relever des dispositions de l'ARPE puissent en bénéficier, comme cela était prévu par la loi de finances 1999.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
L'article 121 de la loi de finances pour 1999 a été rédigé et adopté avant que les dispositions conventionnelles régissant l'ARPE n'aient été modifiées par les partenaires sociaux à compter du 1er janvier 1999. Depuis cette date, 20 % de l'allocation ARPE sont mis à la charge des employeurs. De ce fait, le risque existe que ceux-ci opposent un refus systématique dans tous les cas où l'ARPE est demandée par un ancien combattant. Cette attitude aurait pour effet de changer la nature de la mesure prévue dans la loi de finances : celle-ci perdrait son caractère subsidiaire pour devenir systématique. Dès lors le financement prévu s'avérerait insuffisant. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a indiqué le 3 novembre 1999 à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du budget de son département pour 2000, qu'il entendait reprendre avec l'UNEDIC les dossiers refusés depuis janvier 1999. Une disposition à cet effet a été obtenue. Elle est entrée en vigueur début décembre.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000