Question écrite n° 37246 :
titre de reconnaissance de la Nation
11e Législature

Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des réfractaires au STO. Titulaires de la carte délivrée par l'ONAC, ils n'ont cependant pas droit au titre d'anciens combattants. Certains, auteurs d'actes de résistance, souhaiteraient que puisse leur être attribué le titre de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures qui permettent de rendre possible cette attribution, d'autant que cela n'implique aucune conséquence budgétaire.

Données clés

Auteur : M. Dominique Baudis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000

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