Réponse publiée le 10 janvier 2000

La loi du 14 novembre 1881 a posé l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. Cette loi a abrogé l'article 15 du décret du 23 prairial An XII qui prévoyait notamment un lieu d'inhumation spécifique pour chaque culte, ainsi que des séparations à l'intérieur même du cimetière communal. Désormais, le principe de l'interdiction des cimetières privés est affirmé de même que celui relatif à l'interdiction d'établir une séparation matérielle à l'intérieur du cimetière susceptible de contribuer à opérer une différence entre des cultes distincts. En outre, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat interdit d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou emplacements publics, affirmant ainsi le principe de la neutralité des parties publiques des cimetières. Néanmoins, le ministre de l'intérieur a reconnu aux maires la faculté de procéder à un regroupement de fait des sépultures des défunts ayant manifesté cette volonté, de leur vivant ou à une personne ayant qualité pour pourvoir à leurs funérailles, d'être inhumés dans un carré affecté à une religion. Il convient de préciser que cette faculté, dont l'appréciation appartient en opportunité à l'autorité municipale et sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux familles de toutes religions de s'y faire inhumer, est préconisée par les termes des circulaires du 28 novembre 1975 et du 14 février 1991. Cette solution n'impose pas d'obligations juridiques à l'autorité municipale, seule fondée à désigner les emplacements des concessions funéraires, et apparaît comme la seule compatible avec le dispositif législatif en vigueur dont le souci est d'éviter toute discrimination fondée sur la race et les cultes. Elle permet ainsi de trouver un équilibre entre les principes de laïcité et de neutralité des parties publiques du cimetière communal avec la possibilité d'aménager un espace réservé à une communauté religieuse sans pour autant enfreindre l'interdiction de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels (Conseil d'Etat, « Dame veuve Derode », assemblée, 17 juin 1938, et « Sieur Lagarrigue », 18 août 1944).