cimetières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans certaines communes, des cimetières comportent des carrés affectés à une religion. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle pratique est légale et le cas échéant, sur la base de quel fondement la commune peut accepter ou refuser que telle ou telle personne soit inhumée dans un carré ou un autre.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000