Question écrite n° 37253 :
indemnités journalières

11e Législature
Question renouvelée le 28 février 2000

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes insulino-dépendantes relevant du régime agricole, à partir d'un cas particulier. Une personne exerçant la profession d'horticulteur, diabétique depuis l'âge de 20 ans, dépendant du régime agricole et, à ce titre, cotisant à la mutualité sociale agricole, ne sera remboursée que sur la base des soins médicaux. Pour tout arrêt de travail dû à un problème de santé, cette personne n'aura pas droit aux indemnités journalières. En effet, en tant que diabétique, peu de compagnies d'assurance volontaire complémentaire voudront le prendre en charge. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de remédier à cette injuste situation.

Réponse publiée le 20 mars 2000

Les prestations en espèces (indemnités journalières) servies aux salariés en cas d'arrêt de travail médicalement justifié et destinées à compenser les pertes de salaires, ne sont pas versées aux assurés relevant du régime de l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles). Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de ces prestations aux assurés non salariés, car cette mesure conduirait nécessairement à une augmentation des cotisations non souhaitée par la profession. En effet, il ne semble pas opportun d'augmenter les charges pesant actuellement sur les agriculteurs. A cet égard, la situation des personnes insulino-dépendantes est identique à celle de l'ensemble des assurés relevant de ce régime. Les personnes exerçant une activité professionnelle agricole non salariée ont toutefois la faculté, par le biais de l'assurance complémentaire de bénéficier de prestations non garanties par le régime de base. Cette assurance complémentaire, qui relève de la liberté contractuelle, ne couvre généralement pas les conséquences de maladies contractées antérieurement à la signature du contrat.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : agriculture et pêche

Renouvellement : Question renouvelée le 28 février 2000

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000

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