Question écrite n° 37253 :
indemnités journalières

11e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes insulino-dépendantes relevant du régime agricole, à partir d'un cas particulier. Une personne exerçant la profession d'horticulteur, diabétique depuis l'âge de 20 ans, dépendant du régime agricole et, à ce titre, cotisant à la mutualité sociale agricole, ne sera remboursée que sur la base des soins médicaux. Pour tout arrêt de travail dû à un problème de santé, cette personne n'aura pas droit aux indemnités journalières. En effet, en tant que diabétique, peu de compagnies d'assurance volontaire complémentaire voudront le prendre en charge. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de remédier à cette injuste situation.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000

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