Réponse publiée le 27 décembre 1999

Faute d'avoir totalement respecté les objectifs de réduction du troisième programme d'orientation pluriannuel (POP III), la France avait été contrainte par la Commission européenne de surseoir à la délivrance d'autorisations d'entrée en flotte de capacités supplémentaires entre le mois d'août 1997 et celui de novembre 1998. En 1999, la France a pu obtenir de la Commission de l'Union européenne l'autorisation d'une reprise modérée des investissements dans le secteur de la flotte et le rétablissement des aides publiques, nationale et commmunautaires, qui leur sont attachées. C'est pourquoi il a été possible d'ouvrir, dès le mois de janvier 1999, une première enveloppe de kilowatts permettant de délivrer des autorisations d'investissement dans la flotte de pêche française, tant pour des opérations de renouvellement à l'identique que pour des constructions nettes. Puis, enfin de conforter cette action dans la durée, et avec l'accord de la Commission européenne, une seconde enveloppe de kilowatts a été ouverte par arrêté du 29 octobre 1999 pour des opérations de renouvellement à l'identique. Cette deuxième dotation de kilowatts a dû être répartie très rapidement afin d'inscrire les projets correspondants dans le cadre des règles communautaires en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 et de la faire émarger au titre de l'actuel programme structurel (1994-1999). Ainsi, sur la base de cet arrêté, les commissions régionales de modernisation de la flotte (Coremode) ont pu se réunir dès le mois de novembre afin de rendre leur avis sur les projets présentés par les pêcheurs attributaires de cette enveloppe de kilowatts. L'avis de ces commissions a permis de prendre les décisions attributives des contreparties nationales correspondantes, permettant ainsi aux différents promoteurs concernés de bénéficier des règles actuelles en matière de subvention (règlement 2468/98), notamment en ce qui concerne le taux d'intervention de l'IFOP.