Question écrite n° 37263 :
enseignement agricole

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle de l'enseignement agricole privé. Compte tenu de la faiblesse de la dotation nationale, et malgré les dotations complémentaires apportées par certaines directions régionales de l'agriculture, les moyens dont disposent les établissements d'enseignement agricole privés sont insuffisants pour permettre la mise en conformité avec les référentiels de formation. De ce fait, les enseignants sont conduits à faire des heures supplémentaires qui ne leur sont pas payées. De surcroît, les jeunes enseignants, qui sont recrutés au niveau bac + 3, voire davantage, sont bloqués en catégorie III, inférieure à celle dont relèvent les certifiés. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour que l'enseignement agricole privé bénéficie de conditions d'exercice aussi favorables que celles de l'enseignement agricole public.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999

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