commerce
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les modalités de création d'un fonds de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conditions réglementant la création d'un fonds de commerce qui entrerait en concurrence directe avec un établissement de même nature situé dans le même quartier ou dans la même rue.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000