Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de se doter d'instruments législatifs plus efficaces contre le blanchiment de l'argent issu d'activités criminelles, en particulier du trafic de stupéfiants. Les sociétés civiles immobilières sont souvent utilisées comme un moyen de blanchir des mouvements de capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles. En effet, lorsqu'un immeuble est détenu par une société de personnes, et notamment par une société civile, son transfert s'opère par le biais de la cession des droits sociaux, presque toujours par acte sous seing privé. Il n'y a donc ni intervention, ni contrôle d'un officier public. La forme sous seing privé facilite les fraudes par le biais de « délocalisation » de l'acte et de sa signature, de signatures de cessions en blanc ou de cessions à des sociétés fictives. En outre, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 peuvent ne pas se faire immatriculer tout en conservant leur personnalité morale. On estime que 300 000 sociétés civiles sont dans ce cas. Dans d'autres pays de l'Union européenne, commme l'Italie, la forme authentique est imposée pour le contrôle et la régularité des opérations en matière de sociétés. Cela permet une plus grande transparence. Il serait donc souhaitable d'imposer, en France, que l'ensemble des actes de cessions de droits sociaux mentionne obligatoirement les comptes d'où proviennent les fonds servant au financement de l'opération. Le contrôle par la forme authentique devrait, par ailleurs, être étendu à toutes les sociétés à prépondérance immobilière, conformément aux articles 150 A bis et 726 du codes général des impôts. Il ne convient pas que ce contrôle soit réservé aux seules sociétés exclusivement immobilières. Etant donné les dangers que font courir les organisations criminelles ou mafieuses à l'ordre public, économique et juridique, il est important que les porteurs de parts de sociétés civiles immobilières soient avertis des risques liés à des offres d'achat trop alléchantes qui peuvent masquer des opérations de blanchiment. En introduisant un contrôle de l'Etat par l'intermédiaire d'un officier public sur ces opérations, l'établissement par acte authentique des cessions de droits sociaux des sociétés françaises ou étrangères serait un moyen de lutte efficace contre le blanchiment de l'argent sale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qu'elle compte prendre afin de lutter plus efficacement contre les mouvements de capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles.