Réponse publiée le 31 janvier 2000

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'officine. En effet, ces règles avaient donné lieu à de nombreux contentieux. Le nouveau dispositif est donc beaucoup plus simple que l'ancien. Ces nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'après la publication des textes réglementaires d'application, c'est-à-dire, pour les communes de plus de 2 500 habitants, du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique et, en ce qui concerne les communes de moins de 2 500 habitants, des arrêtés préfectoraux mentionnés au paragraphe V de l'article 65 de la loi. Des mesures transitoires sont prévues pour la période comprise entre la date de publication de la loi, soit le 28 juillet 1999, et la date de publication de ses textes d'application : le principe est l'impossibilté d'accorder des autorisations de création et de transfert pendant cette période, à l'exception de certains cas prévus par la loi : les transferts sollicités en raison d'une expropriation et les créations ou transferts sollicités à la suite ou dans le cadre d'une décision de justice. Pour les communes de plus de 2 500 habitants, les transferts seront possibles dès que le décret d'application de la loi sera publié : ce texte a été adressé au Conseil d'Etat. Sa publication devrait intervenir prochainement.