droits d'auteur
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les raisons pour lesquelles les concepteurs de sujets d'examens et de concours voient des maisons d'édition scolaire utiliser les sujets d'examens pour éditer des annales ou des revues sans que ces concepteurs bénéficient de la protection assurée par les lois garantissant la propriété intellectuelle.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000