Réponse publiée le 1er décembre 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des titres d'emprunts russes. Le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, met un terme aux contentieux financiers franco-russes antérieurs au 9 mai 1945, la Fédération du Russie devant en outre verser à la France, sur quatre ans, 400 millions de dollars US. Cette somme est destinée à l'indemnisation des porteurs d'emprunts émis en France avant 1917, et des personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la révolution russe de 1917 et des annexions opérées par l'Union des républiques socialistes soviétiques entre 1939 et 1945. Conformément à cet accord, la Russie a effectué les deux premiers versements au titre de l'année 1997. Par décret pris le 12 février 1997, le gouvernement a institué une commission de suivi du mémorandum d'accord, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire. Elle est compétente pour proposer au gouvernement, dans un premier temps, les modalités de recesement des porteurs de titres russes et personnes spoliées de leurs biens, pendant la révolution russe, et à la suite des annexions de territoires entre 1939 et 1945. Dans un second temps, elle fera des propositions concernant l'évaluation des titres et des biens spoliés, et les modalités de l'indemnisation. La commission s'est réunie une première fois le 16 juillet dernier. Durant le mois de septembre, elle a auditionné les représentants des associations de porteurs d'emprunts et de personnes spoliées, le gouvernement attachant la plus grande importance à ce que ses travaux se déroulent dans la transparence. La commission a également entrepris de consulter un certain nombre d'experts, notamment ceux des réseaux financiers qui pourraient prendre part à la mise en oeuvre du recensement des titres. Elle devrait présenter dès le début du mois de novembre ses propositions sur l'organisation du recensement. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base de ces propositions, la commission assurant ensuite le suivi de leur exécution. Le recensement des titres et personnes spoliées devrait avoir lieu dans les prochains mois. La procédure de ratification de l'accord a par ailleurs été engagée, avec l'adoption par le conseil des ministres, le 24 septembre 1997, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-russe du 26 novembre 1996, qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.