Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines difficultés d'application de la réglementation relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public (ERP). A l'issue de la visite de conformité pour tout nouvel ERP construit, la commission de sécurité rend un avis favorable ou défavorable qui conditionne l'ouverture. Or, lors de la construction, il peut s'avérer impossible pour le maître d'oeuvre de prescrire l'utilisation de certains matériels spécifiques aux normes NF. Dans de tels cas, le maître d'oeuvre se voit contraint de prescrire du matériel estampillé uniquement aux normes CE. Cependant, du fait de la non-justification de la norme NF, la commission de sécurité ne peut émettre d'avis favorable, ce qui a pour effet d'aboutir à des situations de blocage. Aussi, afin d'éviter de telles situations, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre des avis donnés par les commissions de sécurité compétentes, il est envisageable de substituer la norme CE à la norme NF.