Réponse publiée le 3 avril 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés d'application de la réglementation relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public concernant la justification de la conformité aux normes des appareils ou équipements installés dans les constructions neuves. L'article GN 14 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public prévoit les modalités d'appréciation de la conformité aux normes des appareils ou équipements. Sa rédaction modifiée par l'arrêté du 10 novembre 1994 a intégré les apports de la normalisation européenne. Ainsi, les appareils et équipements concernés par le règlement de sécurité doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux spécifications techniques nationales d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen reconnues par décision communautaire et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française. Ils peuvent encore être conformes aux normes et spécifications techniques d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen reconnues équivalentes, après avis des organismes compétents responsables de la publication des textes concernés et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française. Lorsqu'il n'existe pas de normes ou de spécifications techniques telles que visées ci-dessus ou lorsque les produits dérogent à celles-ci, l'agrément technique européen atteste de l'aptitude à l'usage desdits produits. Concernant le marquage CE, le ministère de l'équipement, des transports et du logement a édité une brochure intitulée Trente réponses pour réussir le marquage CE, produits de la construction qui vise à répondre à l'ensemble des questions soulevées par les producteurs de matériaux, les prescripteurs, les entrepreneurs et les maîtres d'ouvrage.