Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur un rappel à la légalité formulé par la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes s'agissant de la gratuité de transport, accordée aux enseignants accompagnateurs de sorties scolaires ou de voyages linguistiques. En effet, un contrat prévoyant un coût calculé sur la base d'un certain nombre de participants « gratuits » induit automatiquement un coût plus élevé pour les participants « payants ». On dépasse ainsi le coût réel de la prestation servie individuellement, ce qui ne peut être accepté par la Cour régionale des comptes. L'utilisation d'un billet gratuit d'accompagnateur donné par la SNCF ou autre deviendrait assimilable à une rémunération supplémentaire, ce qui n'est pas possible pour un fonctionnaire, même s'il s'agit d'un enseignant qui consacre aussi une partie de son temps en dehors du travail à cette tâche. Les établissements, faute de ressources suffisantes, ne peuvent prendre en charge les frais inhérents à l'exécution de la mission des accompagnateurs que ce soit par imputation sur le compte concernant les frais de déplacement ou par le truchement de virement du chapitre A1 sur N3 puis de réaliser un prélèvement sur les fonds de réserve destinés à rétablir l'équilibre du chapitre A1. Ce contrôle de la cour régionale des comptes peut faire jurisprudence et se généraliser à tous les établissements. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour régler ce problème et éviter un gel des échanges scolaires qui serait préjudiciable aux enfants notamment dans le domaine linguistique.