aviation légère
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser certains aspects de la réglementation relative au vol des ultralégers motorisés (ULM). Elle souhaite notamment savoir si le décollage et l'atterrissage de ces appareils hors d'un aérodrome est possible, s'il existe, par ailleurs, une altitude minimale, pour le survol des zones habitées et quels sont les moyens de constatation des infractions. Elle souhaiterait enfin qu'il lui indique si les maires ont la possibilité d'intervenir en ces domaines en vertu de leurs pouvoirs de police, particulièrement pour des motifs de sécurité et de tranquillité publiques.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000