Réponse publiée le 15 décembre 1997

Les maîtres délégués de l'enseignement primaire privé sous contrat sont rémunérés par référence à l'indice des instituteurs suppléants du premier degré de l'enseignement public. Ces maîtres ne peuvent donc bénéficier des dispositions relatives à l'avancement de carrière applicables aux maîtres contractuels et agréés. Afin de déprécariser la situation des instituteurs suppléants, certains syndicats de maîtres souhaitent la création d'un système de contractuels-remplaçants, à l'instar des professeurs des écoles titulaires remplaçants qui existent dans l'enseignement public. Or, un tel système suppose l'accord de l'ensemble des parties concernées, et notamment des chefs d'établissement. Les maîtres contractuels de l'enseignement privé sont désormais recrutés par concours au niveau de la licence d'un diplôme équivalent. Conformément à l'arrêté du 21 septembre 1992 sur le recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et l'organisation des études dans ces centres, le second concours interne est ouvert aux délégués auxiliaires qui justifient à la date de clôture des registres de candidature de trois ans de services effectifs et de l'un des titres pour se présenter au concours externe. Les maîtres titulaires d'un DEUG ou d'un diplôme équivalent peuvent de même se présenter au second concours interne à l'issue d'un cycle préparatoire d'un an s'ils ont assuré pendant trois ans leurs fonctions dans des établissements privés sous contrat. Il appartient aux recteurs de fixer, sur proposition des directeurs de centres de formation pédagogique privés, le nombre de postes au second concours interne de recrutement en fonction du nombre de services effectivement vacants à la rentrée suivante dans les établissements situés dans le ressort du centre. Afin de parfaire leur formation universitaire, ces maîtres ont, par ailleurs, la possibilité de solliciter auprès d'une université de leur choix la validation des acquis professionnels. En effet, selon le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 sur la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, peuvent être validés les acquis professionnels correspondant à l'exercice continu ou non d'activités professionnelles en rapport avec l'objet de la demande. Cette mesure ne conduit toutefois en aucun cas à la délivrance d'un diplôme mais à la dispense d'une ou de plusieurs épreuves conduisant au diplôme postulé. En outre, le protocole sur la résorption de l'emploi précaire prévoit que la situation des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat fera l'objet de mesures adaptées après examen avec les partenaires concernés. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire satisfait à cet objectif. L'extension de ce dispositif à l'enseignement primaire, public et privé sous contrat, est à l'étude. Dès que les propositions auront été arrêtées et traduites en textes réglementaires, les services déconcentrés de l'éducation nationale recevront toutes les instructions utiles à leur mise en oeuvre.