incendies
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Dans certaines communes, le défaut de pression et de débit aux bornes à incendie est compensé par l'utilisation de camions-citernes alimentés en eau par des étangs privés situés à proximité. Sur la rive desdits étangs sont installées des plates-formes de retournement ainsi que des pompes. Compte tenu de l'intérêt général justifiant ces installations, et en l'absence de dispositions légales et réglementaires spécifiques, elle souhaiterait qu'il lui indique la forme juridique que doit prendre l'acte passé avec les propriétaires des étangs ; s'il est possible d'établir une servitude conventionnelle, telle qu'envisagée par le code civil ; en cas d'adhésion de la commune à un district, laquelle de ces deux personnes publiques devrait être partie à l'acte.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000