fumées
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la situation suivante : des fumées émises par la cheminée d'un particulier, édifiée depuis plus de trente ans en conformité avec les règles de l'urbanisme de l'époque, causent aujourd'hui un trouble manifestement excessif au voisinage immédiat. Elle souhaiterait qu'il indique si ses voisins peuvent envisager d'engager une action pour trouble excessif de voisinage sans que leur soit opposée la prescription décennale issue de l'article 2270-I du Code civil relatif aux actions civiles extracontractuelles.
Réponse publiée le 21 février 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action en réparation des troubles de voisinage, de nature extra-contractuelle, est soumise, hors les cas où elle ne peut être engagée par application de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, au délai de prescription décennale, dans les conditions de l'article 2270-1 du code civil. Il en résulte, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, que la prescription court à compter de la réalisation du dommage, de son aggravation ou de la date à laquelle il est révélé à la victime et dont cette dernière doit rapporter la preuve.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000