Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'organisation du service public de l'électricité, et plus particulièrement sur les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité. Celles-ci négocient, passent leurs contrats de concession et contrôlent le bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges. Mais les collectivités savent bien que la négociation avec EDF est délicate. En effet, EDF ne veut pas payer, sauf cas particuliers, une redevance d'utilisation du domaine public autre que symbolique. De même, EDF refuse de prendre en charge le coût des investissements réels réalisés par les collectivités pour des réseaux mis à disposition. La formule de calcul de la redevance dite « d'investissement » imposée par le cahier des charges actuellement en service conduit à des résultats sans rapport avec la charge réelle des collectivités, qui ont beaucoup investi. C'est pourquoi, il lui demande donc que soit retenue pour EDF l'obligation de prendre en charge les investissements de la concession supportée par les collectivités.