Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de soutien à la création de petites et moyennes entreprises que son ministère avait promises de mettre en oeuvre, et qui ne l'ont toujours pas été. En effet, partant du constat que les jeunes entreprises petites et moyennes sont freinées dans leur développement par une insuffisance en fonds propres et que par ailleurs les sociétés de capital-risque concentrent leurs interventions sur des entreprises d'une surface financière significative, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement avaient décidé en 1998 une action expérimentale pour corriger ce biais. Celle-ci - tout à fait pertinente économiquement - vise, par le biais d'une aide financière forfaitaire, à inciter les sociétés de capital-risque à prendre des parts dans le capital d'entreprises de taille modeste. L'enjeu est important. La proposition des pouvoirs publics, désireux d'aider au développement des prises de participation dans les PMI, consistait à encourager celles-ci lorsqu'elles sont de faible montant en prenant en charge une partie des coûts (d'instruction, puis de suivi de l'investissement, lesquels sont plus facilement amortis sur les grandes opérations mais deviennent exorbitants et cassent la rentabilité quand il s'agit de petites ou très petites opérations) directement liés aux dossiers traités par les sociétés de capital-risque. A cette fin, des appels à propositions ont été formulés auprès des sociétés de capital-risque pour cette « aide au montage de petits dossiers », adossés à un cahier des charges, et ont été remis aux autorités ministérielles en novembre 1998. Depuis lors, quoique instruits par la DATAR, ces dossiers n'auraient pas encore reçu de suite favorable de la direction ad hoc du ministère de l'industrie, laquelle gère le budget alloué à cette opération (sur crédits du FNDE, Fonds national de développement des entreprises). Les statistiques, toujours peu satisfaisantes de la création d'entreprises en France, soulignent pourtant l'impérieuse nécessité que des initiatives soient prises en la matière. C'est pourquoi il lui demande que très rapidement des avancées soient enfin décidées sur la mise en oeuvre de cette opération.