Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les craintes suscitées par certaines modalités de mise en oeuvre de la couverture maladie universelle. Cette mesure, qui garantit un accès gratuit à la santé pour les six millions de personnes qui ne sont pas soignées ou mal soignées, faute de ressources suffisantes, est un texte fondamental. Cependant, si toutes les associations caritatives s'accordent à le reconnaître, quelques-unes manifestent leurs inquiétudes en ce qui concerne la prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat, pour les personnes qui, bien que résidant en France en situation irrégulière, se trouveraient malades. Or ces personnes doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. L'admission à l'aide médicale de l'Etat sera alors prononcée dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés. Chaque étranger devra donc déposer un dossier auprès des organismes compétents. Le processus engagé par le ministère de l'intérieur en juin 1997 incitant, en vue d'une éventuelle régularisation, les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire, à déposer une demande en préfecture, pour aboutir aux résultats que l'on connaît malheureusement aujourd'hui, ne peut que renforcer leurs craintes quant à la constitution préalable d'un dossier administratif. Dans ces conditions, ces personnes risquent de renoncer aux soins pour elles et leurs enfants, d'autant qu'une récente circulaire de M. le ministre de l'intérieur demande aux préfets d'accélérer le rythme des reconduites à la frontière. Un problème de santé publique est alors posé en dehors de toute considération morale. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments et de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous en dehors de toute forme d'exclusion, ainsi que l'a voulu le législateur.