Question écrite n° 37295

Question écrite n° 37295 :
EPCI

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier de la dotation globale d'équipement.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Aubron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000