Question écrite n° 37297

Question écrite n° 37297 :
EPCI

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la commission départementale de la coopération intercommunale doit obligatoirement être sollicitée pour avis en cas de transformation et d'extension de compétence ou de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui rappelle les fondements juridiques de cette consultation.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Aubron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000