Réponse publiée le 24 janvier 2000

Les agents sur contrat à durée déterminée relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, perçoivent une rémunération calculée sur la base d'un indice brut défini dans leur contrat, à l'exclusion de toute indemnité. Il en résulte qu'ils ne peuvent prétendre aux indemnités versées aux contractuels à durée indéterminée relevant du décret du 3 octobre 1949. Toutefois, compte tenu de la perte financière constatée, notamment pour les contractuels relevant de la délégation générale pour l'armement, la rémunération globale de chacun des agents non titulaires concernés est maintenue intégralement jusqu'à la date d'échéance de leur contrat et sans que les sommes versées à tort leur soient réclamées. De plus, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 4 août 1999, il a été décidé que chaque contrat fera l'objet d'un examen particulier à son échéance, et que pour ceux qui seront renouvelés, le montant des indemnités sera intégré dans le traitement de base lorsque la réserve de points indiciaires correspondant à ce type de contrat le permettra.