Question écrite n° 37303 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la mise à disposition par les centres de sécurité sociale de listes récapitulant les modes de conventionnement des médecins du secteur privé. Il semblerait que, depuis leur informatisation, les centres de sécurité sociale ne disposent plus de listes à usage du public répertoriant le conventionnement en secteur I ou II (honoraires libres) des médecins du secteur privé. En outre, rares sont les plaques professionnelles qui précisent ces informations et l'affichage de la tarification dans les salles d'attentes n'est pas systématique. Par conséquent, dans un souci de transparence et de meilleur renseignement du public, il lui demande s'il est possible d'envisager la mise en place d'un support, facilement accessible, informant du type de conventionnement des médecins.

Données clés

Auteur : M. Michel Pajon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 15 novembre 1999

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