Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Vauzelle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences résultant du redressement fiscal des entreprises individuelles. Dès lors, en effet, qu'un contrôle fiscal est intervenu dans une entreprise et a donné lieu à un redressement, le contribuable qui en conteste le bien-fondé peut demander un sursis de paiement des sommes en litige (art. L. 277 à L. 280 du livre des procédures fiscales). Ce sursis ne peut lui être refusé, sous réserve que le contribuable constitue des garanties suffisantes propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. En matière sociale, à l'inverse, l'existence d'un redressement fiscal conduit automatiquement au redressement des bases de cotisations d'allocations familiales, d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse des non-salariés sans qu'aucun sursis de paiement puisse être sollicité. En outre, les cotisations complémentaires résultant du redressement des bases doivent être payées. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'harmoniser, en matière fiscale et sociale, les procédures à la disposition des redevables en cas de contrôle fiscal donnant lieu à redressement.