Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition des loyers versés par un fonds d'avance aux fermages. Le fonds d'avance aux fermages a été créé dans certains départements dans le but de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Ce fonds, géré par une association loi 1901, permet le versement au bailleur, au moment de la conclusion du bail, d'une somme d'argent correspondant au cinq premières années de fermage. Les loyers sont imposables, comme tous les revenus fonciers, au titre de l'année d'encaissement par les bailleurs. A l'heure actuelle, ces loyers ne peuvent pas bénéficier des mesures d'étalement au titre des revenus exceptionnels et différés. Cette situation rend le recours aux fonds d'avance aux fermages très pénalisant pour les bailleurs au point de les dissuader de mettre leurs biens en fermage. Il s'agit en effet souvent d'anciens exploitants aux revenus modestes, habituellement non imposables, qui deviennent imposables une fois encaissé le versement de l'avance aux fermages. Du coup, l'objectif pour lequel le fonds d'avance aux fermages a été créé, c'est-à-dire l'installation des jeunes agriculteurs, ne peut pas être atteint. Il lui demande s'il est envisageable d'étendre aux fonds d'avance aux fermages le bénéfice des mesures d'étalement prévues par l'article 163 du code général des impôts pour les revenus exceptionnels et différés.