retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les voeux exprimés par le monde combattant à la veille de la présentation de la loi de finances pour 1998. En effet, les anciens combattants espèrent vivement que le montant des crédits ouverts au chapitre concerné permette de fixer le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à 7 600 francs dès le 1er janvier 1998. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de ses intentions sur ce dossier.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Certaines associations d'anciens combattants, et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent, réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable, que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997